Combisteel Catalogus

584 celui-ci peut, par notification adressée Par Écrit au Fournisseur, résilier le Contrat pour la partie du Produit qui, en raison de la défaillance du Fournisseur, ne peut être utilisée comme convenu. En cas de résiliation du Contrat par l’Acheteur, ce dernier a droit à être indemnisé pour les dommages qu’il subit du fait du retard du Fournisseur, y compris tout dommage direct et indirect. Le montant total de cette indemnisation y compris les dommages-intérêts pour retard prévus à la Clause 14, n’excédera pas 15 % du prix d’achat correspondant à la partie du Produit, objet de la résiliation. L’Acheteur a également le droit de résilier le Contrat par notification Par Écrit au Fournisseur, s’il résulte de façon patente de toutes les circonstances, qu’un retard se produira dans la livraison lui permettant, conformément à la Clause 14, d’obtenir le maximum des dommages-intérêts. En cas de résiliation pour ce motif, l’Acheteur a droit au maximum des dommages-intérêts pour retard et à l’indemnisation stipulée au 3ème paragraphe de la présente Clause 15. 16. Les dommages-intérêts prévus par la Clause 14 et l’indemnisation accompagnant la résiliation prévue par la Clause 15, sont les seuls recours dont dispose l’Acheteur, en cas de retard du Fournisseur. Toute autre réclamation fondée sur ce retard est exclue, sauf Faute Lourde imputable au Fournisseur 17. Si l’Acheteur prévoit qu’il ne pourra accepter la livraison du Produit à la date de livraison, il doit en avertir immédiatement le Fournisseur Par Écrit en lui indiquant le motif et si possible la date à laquelle il sera en mesure d’accepter la livraison. Si l’Acheteur reste en défaut d’accepter la livraison, à la date de livraison, il doit toutefois payer la partie du prix qui est payable comme si la livraison avait eu lieu. Le Fournisseur prendra toute disposition aux frais et risques de l’Acheteur pour stocker le Produit. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur fera également assurer le Produit aux frais de l’Acheteur. 18. Sauf si l’Acheteur est empêché de procéder à la réception de la livraison pour un motif relevant de la Clause 41, le Fournisseur peut, Par Écrit, mettre en demeure l’Acheteur d’avoir à réceptionner la livraison dans un ultime délai raisonnable. Si, pour un motif qui n’est pas imputable au Fournisseur, l’Acheteur ne réceptionne pas la livraison dans ce délai, le Fournisseur peut, Par Écrit, résilier le Contrat en totalité ou en partie. Le Fournisseur est en droit d’être indemnisé pour les pertes qu’il a subies du fait de la défaillance de l’Acheteur, y compris pour les dommages directs et indirects. Cette indemnisation ne doit pas excéder le prix d’achat de la partie du Produit soumise à la résiliation. PAIEMENT 19. Les paiements sont effectués dans les 30 jours de la date de la facture. Sauf stipulations différentes, un tiers du prix est payable à la conclusion du Contrat et un tiers à la notification par le Fournisseur à l’Acheteur que le Produit ou une partie essentielle de celui-ci est mis à sa disposition pour livraison. Le paiement du solde du prix a lieu lorsque le Produit a fait l’objet d’une livraison complète. 20. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, tout paiement n’est pas considéré comme effectué tant que le compte du Fournisseur n’est pas irrévocablement crédité de la somme due. 21. Si à la date stipulée l’Acheteur n’a pas payé, le Fournisseur a droit à des intérêts moratoires, à compter du jour où le paiement devait être effectué, ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement. Le taux de ceux-ci est celui qui aura été convenu entre les parties et à défaut, celui du refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 8 points. L’indemnité pour frais de recouvrement sera de 1 pour cent de la somme pour laquelle l’intérêt de retard est dû. En cas de paiement retardé, et dans le cas où l’Acheteur ne remet pas la garantie de paiement convenue à la date stipulée, le Fournisseur peut, après en avoir averti l’Acheteur Par Écrit, suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à réception du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à la remise par l’Acheteur de la garantie convenue. Si dans les trois mois l’Acheteur n’a pas payé le montant dû, le Fournisseur est en droit, par notification Par Écrit adressée à l’Acheteur, de résilier le Contrat et de demander, outre les intérêts et l’indemnité pour frais de recouvrement prévus à la présente Clause, à être indemnisé des pertes qu’il subit. Cette indemnisation ne doit pas excéder le prix d’achat convenu. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 22. Le Produit demeure la propriété du Fournisseur jusqu’à complet paiement de son prix, dans la mesure où cette réserve de propriété est valable au regard du droit concerné. À la demande du Fournisseur, l’Acheteur assiste le Fournisseur dans la prise des mesures nécessaires pour protéger la propriété du Fournisseur sur le Produit. La réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques tel que prévu à la Clause 10. RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS 23. Le Fournisseur s’engage à réparer tout défaut ou non conformité (ci-après qualifié de “défaut(s)”) résultant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication dans les conditions définies aux Clauses 24 à 39. 24. Le Fournisseur n’est pas responsable des défauts résultant des matières fournies ou d’une conception stipulée ou spécifiée par l’Acheteur. 25. Le Fournisseur ne sera responsable des défauts que dans la mesure des conditions d’utilisation contractuelles et d’une utilisation normale du Produit. 26. Le Fournisseur ne sera pas responsable des défauts causés par des circonstances apparaissant après le transfert des risques à l’Acheteur, tels que des défauts dus à une maintenance fautive, une installation incorrecte ou une réparation fautive par l’Acheteur, ou des altérations apportées sans l’accord Par Écrit du Fournisseur. Le Fournisseur ne sera pas non plus responsable des détériorations résultant de l’usage normal. 27. La responsabilité du Fournisseur est limitée aux défauts qui apparaissent dans le délai d’un an suivant la livraison. Cette période sera proportionnellement réduite si l’usage quotidien du Produit excède celui qui est convenu. 28. Après que le défaut d’une partie du Produit ait été réparé, le Fournisseur garantit la pièce réparée ou remplacée pendant un an dans les mêmes conditions que s’il s’agissait du Produit lui même. Pour les autres parties du Produit, la période mentionnée à la Clause 27 est étendue de la durée pendant laquelle, et dans la mesure où, le Produit n’a pas pu être utilisé en raison du défaut.29. L’Acheteur doit notifier Par Écrit le défaut sans délai au Fournisseur dès qu’il apparaît. En aucun cas, cette notification ne doit être émise plus de deux semaines après l’expiration de la période mentionnée à la Clause 27 ou de la période étendue définie à la Clause 28 lorsqu’elle est applicable. La notification doit comprendre une description du défaut. Si l’Acheteur ne notifie pas Par Écrit le défaut au Fournisseur, dans le délai mentionné au premier paragraphe de la présente Clause, il perd son droit à la réparation du défaut. Dans le cas où le défaut est tel qu’il risque de provoquer un dommage, l’Acheteur doit en informer immédiatement le Fournisseur Par Écrit. L’Acheteur supporte le risque de dommages au Produit résultant d’une absence de notification. L’Acheteur doit prendre les mesures raisonnables afin de minimiser le dommage et devra à cet égard agir conformément aux instructions du Fournisseur. 30. Dès réception de la notification conformément à la Clause 29, le Fournisseur, à ses frais, remédie aussi vite que possible au défaut, dans les conditions des Clauses 23 à 39. Le moment de cette intervention corrective sera choisi dans le but de ne pas