Combisteel Catalogus

583 CONDITIONS GÉNÉRALES Combisteel Orgalime S 2012 Pour la FOURNITURE DE PRODUITS MÉCANIQUES, ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES - Bruxelles, Mars 2012 PRÉAMBULE 1. Les présentes Conditions Générales sont applicables sous réserve de l’accord des parties, qu’il soit donné Par Écrit ou autrement. Toute modification ou dérogation de celles-ci doit être acceptée Par Écrit. DÉFINITIONS 2. Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous sont définis comme suit : - « Contrat » : l’accord Par Écrit entre les parties concernant la fourniture des Produits et tous ses accessoires, y compris les modifications et ajouts dans les documents concernés; - « Faute Lourde » : tout acte ou omission impliquant soit un défaut d’attention caractérisé à des conséquences graves pouvant en résulter et qu’un contractant diligent aurait normalement prévues, ou tout défaut délibéré de prise en compte des conséquences d’un tel acte ou d’une telle omission; - « Par Écrit » : communication par document signé par chacune des parties ou par courrier, télécopie, courriel ou par tout autre moyen convenu par les parties; - « le Produit » : l’(les) objet(s) à être fourni(s) au titre du contrat, logiciels et documentation inclus. INFORMATION SUR LE PRODUIT 3. Les renseignements et informations concernant le Produit contenus dans les catalogues et tarifs, ne sont contractuels que dans la mesure où ils sont inclus Par Écrit dans le Contrat par une référence expresse. PLANS ET INFORMATIONS TECHNIQUES 4. Tous les plans et documents techniques relatifs au Produit ou à sa fabrication, qui ont été soumis par une partie à l’autre partie avant ou après la conclusion du Contrat, demeurent la propriété de la partie qui les a remis. Les plans, documents techniques et toute autre information technique reçus par une partie ne seront pas utilisés, sans l’accord de l’autre partie, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Sans le consentement de la partie qui les soumet, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers. 5. Le Fournisseur doit fournir gratuitement à l’Acheteur, pas plus tard qu’à la date de livraison, l’information et les documents nécessaires pour permettre à ce dernier d’installer, de faire la réception, d’exploiter et d’entretenir le Produit. Cette information et ces documents sont fournis en un nombre d’exemplaires qui est défini d’un commun accord ou en au moins deux exemplaires. Le Fournisseur n’est pas tenu de fournir les schémas de fabrication du Produit ou des pièces détachées. ESSAIS DE RÉCEPTION 6. Sauf stipulations différentes, les essais de réception prévus au Contrat, doivent se dérouler sur le lieu de fabrication, aux heures normales de travail. Si le Contrat ne stipule aucune exigence technique, les essais de réception se dérouleront conformément à la pratique générale en vigueur dans la branche d’industrie concernée du pays de fabrication. 7. Suffisamment en avance pour lui permettre d’être représenté, le Fournisseur notifie les essais de réception à l’Acheteur Par Écrit. Si l’Acheteur n’est pas représenté, les rapports d’essais seront adressés à l’Acheteur et seront acceptés comme probants. 8. Si les rapports d’essais prouvent que le Produit n’est pas conforme au Contrat, le Fournisseur doit, sans délai, remédier aux défauts afin de mettre le Produit en conformité avec le Contrat. De nouveaux essais seront alors effectués à la demande de l’Acheteur sauf si le défaut n’est pas significatif. 9. Le Fournisseur supporte les coûts des essais de réception effectués sur le lieu de fabrication. L’Acheteur supporte toutefois les frais de déplacement de ses représentants durant les essais. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES 10. Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS® en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue, la livraison a lieu Franco transporteur ou « Free Carrier » (FCA) au lieu désigné par le Fournisseur. Si, dans le cas de livraison Franco transporteur, et à la demande de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à expédier le Produit à sa destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du Produit au premier transporteur. Des expéditions partielles ne sont pas admises, sauf stipulations contraires. DATE DE LIVRAISON - RETARD 11. Si, au lieu de stipuler une date de livraison, les parties ont stipulé un délai à l’expiration duquel la livraison doit avoir lieu, ce délai court à compter du jour où le Contrat est entré en vigueur, et où toutes les conditions préalables à la charge de l’Acheteur ont été respectées, telles que des formalités officielles, les paiements dus à la conclusion du Contrat et les garanties. 12. Si le Fournisseur prévoit qu’il ne pourra livrer le Produit dans le délai convenu, il doit le notifier immédiatement, Par Écrit à l’Acheteur, en indiquant le motif et si possible la date prévisible de livraison. En cas de manquement du Fournisseur à l’obligation de notification, l’Acheteur est en droit de recevoir une compensation pour les coûts additionnels qu’il a subis et qu’il aurait pu éviter s’il avait reçu la notification. 13. Si le retard de livraison est causé par un événement mentionné à la Clause 41 ou en raison d’un acte ou d’une omission imputable à l’Acheteur, y compris la suspension du Contrat en application des Clauses 21 et 44, ou toute autre circonstance imputable à l’Acheteur, le Fournisseur sera en droit de repousser la date de livraison d’un délai nécessaire compte tenu de toutes les circonstances. Cette disposition s’applique, que la cause du retard se soit manifestée avant ou après la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. 14. Si le Produit n’est pas livré à la date prévue, l’Acheteur a droit à des dommages-intérêts pour retard à compter de la date de livraison contractuelle. Les dommages-intérêts pour retard sont payables à un taux de 0,5 % du prix d’achat pour chaque semaine commencée de retard. Les dommages-intérêts pour retard ne pourront excéder 7,5 % du prix d’achat. Si c’est une partie du Produit dont la livraison est retardée, les dommages-intérêts pour retard sont calculés sur la partie du prix d’achat du Produit relative à l’élément qui, en raison du retard, ne peut être utilisé comme convenu. Les dommages-intérêts pour retard sont dus à compter de la demande Par Écrit formulée par l’Acheteur mais pas avant que la livraison ne soit achevée ou le Contrat résilié en application de la Clause 15. L’Acheteur perd son droit à des dommages-intérêts pour retard s’il n’en fait pas la demande écrite dans les six mois qui suivent la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. 15. Si le retard de livraison est tel que l’Acheteur a droit au maximum des dommages-intérêts en vertu de la Clause 14 et si le Produit n’est toujours pas livré, l’Acheteur peut Par Écrit exiger une livraison dans un délai raisonnable ultime qui ne sera pas inférieur à une semaine. Si le Fournisseur n’effectue pas la livraison dans cet ultime délai et sauf dans des circonstances imputables à l’Acheteur,